Conditions générales de vente et de livraison de Micro Precision Systems AG ci-dessous désigné « MPS » ou « le fournisseur »

  1. GÉNÉRALITÉS
    1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent aux offres, confirmations de commande et livraison de MPS. Toute autre clause stipulée par le client ne sera valable que si elle a fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse de MPS.
    2. Les conditions générales juridiquement valables et qui font partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sous https://shop.mps-watch.com et sous https://shop.mps-microsystems.com. Les conditions générales publiées par voie électronique font foi. La version papier des conditions générales n’est juridiquement valable que dans la mesure où elle correspond en tous points à la version électronique actuelle.
    3. MPS est en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La nouvelle version sera la mise en ligne sur internet.
    4. Les conditions générales sont effectives dès que l’utilisateur les accepte dans le cadre d’un achat sur l’e-shop MPS ou par l’envoi d’une offre qui fait l’objet d’une confirmation de commande écrite. En cas de refus des conditions générales, aucun achat ne peut être effectué sur l’e-shop MPS.
  2. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT
    1. Le contrat sera réputé conclu à réception par le client de la confirmation écrite de MPS qu’elle accepte les termes et les conditions de la commande.
    2. Toute offre non assortie d’un délai d’acceptation n’engage pas la partie qui l’a émise.
  3. ETENDUE DES LIVRAISONS
    La confirmation de commande de MPS définit la nature et le détail des livraisons ; tout produit ou service qui n’y est pas mentionné sera facturé en sus.
  4. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU LIEU DE DESTINATION
    Le client informera MPS, au plus tard à la commande, des prescriptions et normes applicables aux produits et prestations dans le pays de destination de la commande.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Pour les clients domiciliés en Suisse, le délai de paiement est net à trente (30) jours. Pour les livraisons à l’étranger, les conditions de paiement seront indiquées dans la confirmation de commande de MPS qui pourra exiger l’ouverture d’une lettre de crédit irrévocable dûment confirmée par une banque suisse acceptable à MPS.
    2. Le client effectuera ses paiements sans aucune déduction, dans la devise de la facture, sur le compte bancaire prescrit par MPS et dans le délai mentionné par MPS sur sa confirmation de commande. L’application d’autres conditions implique l’accord préalable écrit de MPS.
    3. En cas de retard de paiement, MPS pourra immédiatement suspendre les livraisons et facturer au client un intérêt “pro-rata temporis” au taux alors en vigueur dans le pays de destination de la commande, mais au minimum de six pourcent (6%) par an.
  6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    1. MPS reste propriétaire de la totalité de chaque livraison jusqu’à réception du paiement complet sur le compte qu’elle a prescrit. Le client est tenu à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété de MPS.
    2. Aux frais du client, MPS peut requérir l’enregistrement de sa réserve de propriété.
  7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES
    1. Le délai de livraison court dès la réception par le client de la confirmation de commande de MPS. Si, après cette date, un point d’ordre technique ou un autre élément concernant la commande reste ouvert, le délai de livraison ne court qu’à compter du moment où les parties auront réglé cet élément par écrit.
    2. Le délai de livraison sera prolongé:
      • si une information requise par MPS pour réaliser la commande n’est pas reçue dans le délai convenu ou si le client modifie sa commande sur un point ayant un impact sur le délai de livraison ;
      • si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, si une lettre de crédit est ouverte avec retard ou si les licences d’importation ne sont pas reçues à temps ;
      • lorsque des circonstances contraignantes affectent MPS, le client ou un tiers sans que MPS puisse y remédier en dépit de l’attention commandée par les circonstances. De telles circonstances peuvent être notamment, mais pas exclusivement, une épidémie, une mobilisation, une guerre, des troubles politiques, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuses de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis par des sous-traitants, la nécessité de mettre au rebut des pièces importantes, des mesures ou omissions d’autorités administratives ou publiques, des catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure.
    3. Dans ces cas, MPS ne pourra donner aucune garantie de délais et les indications qu’elle pourrait donner ne seront qu’indicatives. Un retard de MPS, quel qu’en soit la cause, ne donnera pas droit au client à une indemnité ou à annuler la commande.
    4. La livraison se fera conformément aux clauses de l’Incoterm CPT, version 2010.
  8. PRIX, EMBALLAGE, EXPÉDITION, TRANSPORT ET ASSURANCE
    1. Le prix et le délai de livraison sont déterminés par la confirmation de commande.
      Pour les livraisons en Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est incluse.
      Pour les livraisons à l'étranger, la facturation est effectuée sans indication de la taxe sur la valeur ajoutée et sans droits de douane et autres frais inclus. L'attention du client est attirée sur ce fait lors de la procédure de commande. Ces impôts, taxes, droits et autres frais et charges sont à régler par le client, sur la base des dispositions légales applicables à son lieu de résidence, directement à l'entité ou autorité compétente de son lieu de résidence.
    2. Les prix indiqués par la boutique en ligne s'entendent hors TVA et hors frais de livraison et d'expédition. Avant de finaliser la commande, le client reçoit un aperçu de cette dernière qui indique le prix final, y compris les frais de livraison et d'expédition. Pour les commandes en devises étrangères, le cours du jour au moment de la commande est appliqué.
    3. Sauf si le client a donné par écrit à MPS des instructions différentes suffisamment à l’avance, MPS aura le choix du transporteur et du moyen de transport. Tous les coûts en rapport avec le transport iront à charge du client.
    4. Les produits seront emballés par MPS; le client devra spécifier dans sa commande si des emballages spéciaux sont nécessaires. Sauf indication ou accord écrit contraires, l’emballage est facturé séparément, il n’est pas à retourner.
    5. Sauf indication différente ou accord écrit, MPS assurera les biens à leur valeur totale conformément à la facture, mais aux frais du client. Tous les risques passent au client au départ de l’usine de MPS.
    6. A réception des produits ou des documents de transport, le client remettra immédiatement au dernier transporteur, avec copie à MPS, toute plainte en rapport avec le transport ou des dommages de transport.
  9. INSPECTION ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
    Le client inspectera les produits reçus dans les deux (2) semaines suivant leur réception et il informera immédiatement MPS par écrit en cas de défauts. A défaut, la livraison sera réputée acceptée.
  10. GARANTIE ET LIMITES DE LA GARANTIE
    1. MPS garantit pour la durée d’une (1) année à compter de leur livraison que les produits et services sont exempts de défauts de fabrication ou de matières.
    2. Les garanties promises sont celles mentionnées dans la confirmation de commande de MPS; elles sont valables au plus jusqu’à l’expiration de la garantie.
    3. Durant la garantie, le client peut soit demander à MPS de remplacer gratuitement la livraison défectueuse soit de corriger les défauts.
    4. Si un défaut ne peut pas être corrigé par MPS ou le produit faire l’objet d’une livraison de remplacement dans un délai raisonnable, le client peut demander une réduction de prix ou annuler la commande.
    5. La garantie tombe immédiatement et irrévocablement si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage ou n’informe pas immédiatement MPS ou ne lui donne pas la possibilité de remédier au défaut.
    6. MPS est libérée de toute responsabilité ou de garantie dans les cas où il n’est pas prouvé que les défauts résultent d’une matière inappropriée, d’erreur de conception ou de fabrication ou d’autres causes non imputables à MPS ou dont elle n’est pas responsable.
    7. Les droits et prétentions de l’acheteur en raison de défauts affectant la matière, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises sont limités à ceux mentionnés expressément aux Art. 10.3 et 10.4 ci-avant.
    8. Sont exclues toutes prétentions en dédommagement, réduction, annulation ou résiliation du contrat qui ne sont pas expressément réservées ci-dessus. MPS n’encourt aucune responsabilité pour des dommages directs, indirects, consécutifs ou fortuits non causés à l’objet même des prestations et produits vendus, tels que les pertes de production, d’exploitation, d’affaires, de gain, etc. et tout autre dommage similaire, sous réserve des clauses impératives de la loi sur la responsabilité produit, etc..
    9. Les dommages aux objets livrés par MPS ne pourront en aucun cas dépasser le prix facturé pour ces produits et services.
  11. OUTILS
    Même s’ils ont été partiellement ou totalement payés par le client, les outils spécifiques à une commande ne pourront pas quitter les locaux de MPS. S’ils n’ont plus été utilisés durant une période de trois (3) années consécutives, MPS pourra en disposer librement sans avoir à en informer le client par avance.
  12. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT
    Une commande confirmée par MPS et acceptée par le client ne peut pas être modifiée ou annulée par le client sans accord formel écrit de MPS. En cas d’annulation d’une commande par le client, MPS sera en droit d’exiger une indemnité pour toutes les dépenses qu’elle aura engagées et le travail qu’elle aura effectué jusqu’à la date où la commande a été annulée.
  13. BIENS SOUMIS AU CONTRÔLE À L’EXPORTATION
    1. La loi sur le contrôle des biens à l’exportation (LCB) s’applique.
    2. Le gouvernement suisse est habilité de retirer à tout moment une licence d’exportation préalablement octroyée, et ce dans toutes circonstances et sans préavis. Dans un tel cas, la commande devient nulle et non avenue, et le client ne peut pas réclamer de dédommagement et/ou un manque à gagner ou une pénalité de retard généré par cette décision. Cependant, tous travaux déjà effectués seront facturés au client par MPS et devront être payés par le client.
    3. En accord avec les lois suisses, MPS ne vend pas de produit ni n’a d’activité liés aux armes atomiques, biologiques ou chimiques. Dans le cas où MPS se rend compte d’un quelconque lien d’une commande avec de telles armes, la commande devient nulle et non avenue, et le client ne peut pas réclamer de dédommagement et/ou un manque à gagner ou une pénalité de retard généré par cette décision. Cependant, tous travaux déjà effectués seront facturés au client par MPS et devront être payés par le client.
  14. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE E-SHOP MPS
    1. Les présentes conditions générales s’appliquent également pour les rapports entre clients et MPS lors de l’achat de tout produit par le biais de l’e-shop MPS.
    2. L’offre est proposée dans l’e-shop MPS et est définie par MPS. En plus de l’offre, MPS choisit également les prestataires de service de paiement par l’intermédiaire desquels les prestations proposées peuvent être payées.
      La liste des prestataires de services de paiement est la suivante :
      • Carte de crédit : VISA ou Mastercard
      • Virement bancaire
      • Facture pour clients désignés par MPS
    3. L’e-shop MPS peut être utilisé sur les versions actuelles des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Internet explorer et Edge, aussi bien sur des outils de travail traditionnels (ordinateur fixe, ordinateur portable) que sur les appareils mobiles (smartphone, tablette). Pour l’utilisation mobile de la boutique, un appareil mobile compatible est requis.
    4. L’utilisateur est notamment tenu de protéger ses appareils et son navigateur contre tout accès non-autorisé de tiers. En particulier, dans le cas d’un achat effectué sur un appareil mobile, l’utilisateur est lui-même responsable d’empêcher tout tiers d’accéder à son téléphone mobile, à sa tablette ou à son ordinateur portable. Toute responsabilité de MPS en lien avec le contenu, la fonctionnalité et l’utilisation de l’e-shop MPS, y compris la responsabilité en cas d’intervention d’un logiciel malveillant, est exclue, dès lorsqu’aucune faute intentionnelle ni négligence grave ne peut être établie.
    5. Lors de la saisie et du traitement des données communiquées par le client, MPS se conforme aux dispositions de la législation en matière de protection des données. Il est renvoyé à ce sujet au document « protection des données et informations légales » qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
    6. MPS ne saisit et ne traite que les données nécessaires à l’utilisation, à l’exploitation et à l’assistance ainsi qu’à l’acquisition de produits sur l’e-shop MPS. Dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exploitation de l’e-shop MPS, les données sont transmises au prestataire en vue de l’exécution de la commande.
  15. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
    Le droit matériel Suisse est seul applicable; ainsi et notamment, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (Convention de Vienne – 1980) est exclue. Le for exclusif est à Bienne, Suisse.